Jurisprudence de l’article 27-2 du Code civil

222 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 199, Juge des référés 12, 2ème - 7ème chambres réunies 6

  1. CE, 14 décembre 2020, n° 4391632ème chambre ·
  2. CE, 14 décembre 2020, n° 4419872ème chambre ·
  3. CE, 14 décembre 2020, n° 4411932ème chambre ·
  4. CE, 14 décembre 2020, n° 4409752ème chambre ·
  5. CE, 27 novembre 2020, n° 4371162ème chambre ·
  6. CE, 27 novembre 2020, n° 4358242ème chambre ·
  7. CE, 27 novembre 2020, n° 4319852ème chambre ·
  8. CE, 9 octobre 2020, n° 4352012ème chambre ·
  9. CE, 22 juillet 2020, n° 4373362ème chambre ·
  10. CE, 9 juillet 2020, n° 4325732ème chambre ·
  11. CE, 17 juin 2020, n° 4345262ème chambre ·
  12. CE, 28 mai 2020, n° 440391Cour de cassation ·
  13. CE, 27 mars 2020, n° 4349262ème chambre ·
  14. CE, 25 mars 2020, n° 4347782ème chambre ·
  15. CE, 13 mars 2020, n° 4290222ème - 7ème chambres réunies · · Publié15-05-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. CITOYENNETÉ EUROPÉENNE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS. - RETRAIT D'UN DÉCRET PORTANT ACQUISITION, NATURALISATION OU RÉINTÉGRATION (ART. 27-2 DU CODE CIVIL) EN CAS DE FRAUDE OU DE MENSONGE - 1) COMPATIBILITÉ AVEC LES EXIGENCES RÉSULTANT DU DROIT DE L'UNION [RJ1] - PRISE EN COMPTE…
  16. CE, 12 février 2020, n° 4357432ème chambre ·
  17. CE, 12 février 2020, n° 4324772ème chambre ·
  18. CE, 2 décembre 2019, n° 4332712ème chambre ·
  19. CE, 2 décembre 2019, n° 4331202ème chambre ·
  20. CE, 2 décembre 2019, n° 4322922ème chambre ·