Code rural et de la pêche maritime

Article D663-6

Partie réglementaire › Livre VI : Production et marchés › Titre VI : Les productions végétales › Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.

Le ministre chargé de l'agriculture précise, par arrêté, les conditions dans lesquelles les informations mentionnées aux articles D. 663-1 et D. 663-3 lui sont transmises.

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