Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au benfluorex est assurée dans les conditions prévues par la présente section.
Code de la santé publique
Article L1142-24-1
Partie législative › Première partie : Protection générale de la santé › Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé › Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires › Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé › Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article
- CE, 31 décembre 2019, n° 42023154-04-02-02-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. EXPERTISE. RECOURS À L'EXPERTISE. - DÉPÔT PAR L'EXPERT D'UN RAPPORT DE CARENCE - NOTIFICATION AUX PARTIES AVANT QUE LE JUGE STATUE - EXISTENCE (ART. R. 621-9 DU CJA) - JUGE TENU DE PROVOQUER LES OBSERVATIONS ÉCRITES…Lire la décision
- CE, 31 décembre 2019, n° 420232Lire la décision
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