Les indemnisations accordées en application de la présente section ne peuvent se cumuler avec celles accordées, le cas échéant, en application des articles L. 1142-14, L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-20 et L. 1142-21, ni avec les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef des mêmes préjudices.
Code de la santé publique
Article L1142-24-8
Partie législative › Première partie : Protection générale de la santé › Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé › Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires › Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé › Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article
- CE, 31 décembre 2019, n° 42023154-04-02-02-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. EXPERTISE. RECOURS À L'EXPERTISE. - DÉPÔT PAR L'EXPERT D'UN RAPPORT DE CARENCE - NOTIFICATION AUX PARTIES AVANT QUE LE JUGE STATUE - EXISTENCE (ART. R. 621-9 DU CJA) - JUGE TENU DE PROVOQUER LES OBSERVATIONS ÉCRITES…Lire la décision
- CE, 31 décembre 2019, n° 420232Lire la décision
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