La compétence du comité d'entreprise européen ou la procédure mentionnée à l'article L. 2341-4 porte sur les questions transnationales. Sont considérées comme telles les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux entreprises ou établissements de l'entreprise ou du groupe situés dans deux Etats membres.
Code du travail
Article L2341-8
Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire › Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
17 décisions de justice référencent cet article · les 6 plus récentes :
- CE, 3 mai 2017, n° 389535Lire la décision
- CE, 3 mai 2017, n° 38953654-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - ABSENCE - CONTESTATION D'UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ POUR MOTIF ÉCONOMIQUE - MOYEN TIRÉ DE CE QU'UNE AUTRE SOCIÉTÉ SERAIT LE VÉRITABLE EMPLOYEUR DU…Lire la décision
- CE, 3 mai 2017, n° 389537Lire la décision
- CE, 3 mai 2017, n° 389538Lire la décision
- CE, 3 mai 2017, n° 389539Lire la décision
- CE, 3 mai 2017, n° 389540Lire la décision
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Questions liées
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