Code du travail

Article D1143-14

Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre Ier : Dispositions préliminaires › Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes › Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle › Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes › Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat

L'aide de l'Etat prévue à l'article D. 1143-12 n'est pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique.

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