Pour le bénéfice de l'aide financière, les actions en faveur des salariés sous contrat à durée déterminée et des salariés intérimaires sont prises en compte lorsque leur contrat, ou la durée de leur mission, est d'une durée supérieure ou égale à six mois.
Code du travail
Article D1143-13
Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre Ier : Dispositions préliminaires › Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes › Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle › Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes › Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat
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