Code de la santé publique

Article L1435-11

Partie législative › Première partie : Protection générale de la santé › Livre IV : Administration générale de la santé › Titre III : Agences régionales de santé › Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé › Section 5 : Fonds d'intervention régional

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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