Journal officiel · Loi
Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011
De financement de la sécurité sociale pour 2012
- Signé le
- 21 décembre 2011
- Publié au
- JORF n°0296 du 22 décembre 2011
- NOR
- BCRX1125833L
- Dans Loilà
- 30 articles · 20 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 25 avril 2024, n° 22-11.613Cassation partielleDès lors que l'organisme social établit la nature et le montant de l'indu, il appartient au professionnel de santé de discuter les éléments de preuve et d'en apporter la preuve contraire. Conformément à l'article 1358 du…
- Cons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1081Conformité - réserve
- Cass. civ. 2e, 22 juin 2023, n° 21-15.803Cassation partielleAux termes de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de son envoi, ainsi que les…
- Cass. ass. plén., 17 mai 2023, n° 20-20.559Cassation partielle sans renvoi
- CE, 12 mai 2023, n° 46160617-05-012 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION…
- Cass. civ. 2e, 13 octobre 2022, n° 21-11.754Cassation partielleSelon l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, sont soumises à une contribution à la charge de l'employeur les rémunérations visées aux…
- Cass. civ. 2e, 6 janvier 2022, n° 20-18.885CassationIl résulte des articles L. 161-33, R. 161-40, R. 161-42 et R. 161-58 du code de la sécurité sociale que l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée, notamment, à la production d'une…
- CE, 19 novembre 2021, n° 45469904-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - AMENDE INFLIGÉE À UN ALLOCATAIRE (ART. L. 262-52 DU CASF) - CONTESTATION SOUMISE AU RAPO EXIGÉ PAR L'ARTICLE L.…
- Cass. civ. 2e, 8 juillet 2021, n° 20-16.046Cassation partielleIl résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable à la date du contrôle litigieux, que l'absence…
- Cass. civ. 2e, 12 novembre 2020, n° 19-11.971RejetIl résulte de la combinaison des articles D. 162-6, 2°, j, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-294 du 13 mars 2009, et D. 162-8 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°…
- CE, 13 mars 2019, n° 418681
- Cons. const., 22 février 2019, n° 2018-767Conformité
- Cass. civ. 2e, 14 février 2019, n° 17-27.759CassationLa mise en demeure notifiée, en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, par l'organisme de recouvrement à l'issue des opérations de contrôle et de redressement, laquelle constitue la décision de…
- Cass. civ. 2e, 14 février 2019, n° 18-10.899Cassation sans renvoiSelon les articles L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière de l'assurance maladie est accordée à l'expiration d'un délai fixé au quatrième jour de l'incapacité de travail. Selon…
- Cass. civ. 2e, 24 janvier 2019, n° 18-10.994Cassation
- Cass. civ. 2e, 29 novembre 2018, n° 17-27.943RejetIl résulte du second alinéa de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que les dispositions du premier alinéa, qui prévoient que…
- Cass. civ. 2e, 29 novembre 2018, n° 17-18.248CassationIl résulte des articles L. 114-17, I, alinéa 6, et R. 114-11 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, que peut faire l'objet d'une pénalité prononcée…
- Cass. crim., 18 septembre 2018, n° 11-88.040Rejet
- Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-17.317RejetIl résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, alors applicables, que le fait générateur des cotisations sociales est le paiement de la rémunération. Il s'en…
- Cass. civ. 2e, 30 mars 2017, n° 16-10.374CassationSelon l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière de l'assurance maladie est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail. Il résulte…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.