Jurisprudence de l’article L442-1-2 du Code de l'urbanisme

24 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 6, 5ème chambre 5, 2ème chambre 3

  1. CAA Marseille, 22 mai 2025, n° 24MA004331ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  2. CAA Lyon, 8 avril 2025, n° 22LY025371ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  3. CAA Versailles, 4 mars 2025, n° 23VE021084ème chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir.
  4. CAA Toulouse, 11 février 2025, n° 24TL02672Magistrat statuant seul ·
  5. CAA Nantes, 2 juillet 2024, n° 22NT040765ème chambre ·
  6. CAA Versailles, 20 juin 2024, n° 23VE016062ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  7. CAA Lyon, 30 avril 2024, n° 22LY026951ère chambre · 68-02-04-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - LOTISSEMENTS. - AUTORISATION DE LOTIR. - DÉCLARATION PRÉALABLE DE LOTISSEMENT - DEMANDE SUBSÉQUENTE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - CRISTALLISATION DES RÈGLES D'URBANISME APPLICABLES (ART. L. 442-14 DU CODE DE L'URBANISME) - BÉNÉFICE, EN L'ABSENCE DE TOUT TRANSFERT DE…
  8. CE, 29 novembre 2023, n° 4707881ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-02-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - LOTISSEMENTS. - OPÉRATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT. - ABSENCE – DÉTACHEMENT D’UN TERRAIN SUPPORTANT UN OU PLUSIEURS BÂTIMENTS QUI NE SONT PAS DESTINÉS À ÊTRE DÉMOLIS. 68-02-04-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. -…
  9. CAA Nantes, 24 octobre 2023, n° 21NT021905ème chambre ·
  10. CAA Marseille, 17 octobre 2023, n° 22MA015344ème chambre · 54-01-04-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Absence d'intérêt.
  11. CAA Toulouse, 5 octobre 2023, n° 21TL048144ème chambre ·
  12. CAA Nantes, 5 mai 2023, n° 22NT009962ème chambre ·
  13. CAA Lyon, 25 avril 2023, n° 21LY037291ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  14. CAA Nantes, 7 octobre 2022, n° 21NT004582ème chambre ·
  15. CAA Nantes, 4 octobre 2022, n° 21NT025465ème chambre ·
  16. CAA Versailles, 26 août 2022, n° 20VE017516ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de certaines divisions foncières (régime issu de la loi du 18 juillet 1985).
  17. CAA Nantes, 19 juillet 2022, n° 21NT023605ème chambre ·
  18. CAA Paris, 28 juin 2022, n° 21PA002981ère chambre ·
  19. CAA Lyon, 31 mai 2022, n° 20LY025521ère chambre · 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de certaines divisions foncières (régime issu de la loi du 18 juillet 1985).
  20. CAA Nantes, 21 février 2022, n° 21NT001375ème chambre ·