Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation de bâtiments ainsi que, s'ils sont prévus, les voies de desserte, les équipements et les espaces communs à ces lots. Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées.
Code de l'urbanisme
Article L442-1-2
Partie législative › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre IV : Dispositions propres aux aménagements › Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements › Section 1 : Définition
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
24 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Marseille, 22 mai 2025, n° 24MA0043368-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.Lire la décision
- CAA Lyon, 8 avril 2025, n° 22LY0253768-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.Lire la décision
- CAA Versailles, 4 mars 2025, n° 23VE0210868-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir.Lire la décision
- CAA Toulouse, 11 février 2025, n° 24TL02672Lire la décision
- CAA Nantes, 2 juillet 2024, n° 22NT04076Lire la décision
- CAA Versailles, 20 juin 2024, n° 23VE0160668-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.Lire la décision
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