Jurisprudence de l’article L442-1-2 du Code de l'urbanisme

24 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 6, 5ème chambre 5, 2ème chambre 3

1. CAA Marseille, 29 juin 2021, n° 19MA002609ème chambre · 68-02-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. OPÉRATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT. - LOTISSEMENT DONT LE PÉRIMÈTRE N'INCLUT PAS LA PARTIE DÉJÀ BÂTIE DE L'UNITÉ FONCIÈRE CONCERNÉE PAR LA DEMANDE DE PERMIS D'AMÉNAGER OU LA DÉCLARATION PRÉALABLE - MOYEN TIRÉ DE LA NON-CONFORMITÉ DU RELIQUAT DÉJÀ BÂTI,…
2. CAA Versailles, 26 novembre 2020, n° 18VE025486ème chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.
3. CE, 30 janvier 2020, n° 41983710ème - 9ème chambres réunies · · Publié68-02-04-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. AUTORISATION DE LOTIR. CONTENU DE L'AUTORISATION. - POSSIBILITÉ D'INCLURE DES LOTS NON DESTINÉS À ÊTRE BÂTIS DANS LE PÉRIMÈTRE D'UN LOTISSEMENT [RJ1] - EXISTENCE, DÈS LORS QUE CETTE INCLUSION EST NÉCESSAIRE À LA COHÉRENCE D'ENSEMBLE DE L'OPÉRATION ET QUE…
4. CAA Lyon, 27 mars 2018, n° 16LY018261ère chambre - formation à 3 · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.