Jurisprudence de l’article L442-1 du Code de l'urbanisme

132 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 46, 5ème chambre 20, 2ème chambre 13

  1. CAA Bordeaux, 27 juin 2025, n° 23BX007773ème chambre ·
  2. CAA Marseille, 22 mai 2025, n° 24MA004331ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  3. CAA Lyon, 6 mai 2025, n° 23LY020281ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  4. CAA Nantes, 15 avril 2025, n° 23NT021065ème chambre ·
  5. CAA Lyon, 8 avril 2025, n° 22LY025371ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  6. CAA Lyon, 4 mars 2025, n° 23LY001971ère chambre · 68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. - Zones d'aménagement concerté (ZAC). 68-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. - Zones d'aménagement concerté (ZAC). - Création.
  7. CAA Versailles, 4 mars 2025, n° 23VE021084ème chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir.
  8. CE, 17 février 2025, n° 4931201ère chambre ·
  9. CAA Toulouse, 11 février 2025, n° 24TL02672Magistrat statuant seul ·
  10. CAA Douai, 6 février 2025, n° 24DA005491ère chambre ·
  11. CAA Lyon, 18 décembre 2024, n° 22LY035231ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  12. CAA Nancy, 12 décembre 2024, n° 23NC019283ème chambre ·
  13. CAA Nancy, 3 décembre 2024, n° 21NC000735ème chambre ·
  14. CAA Nantes, 8 novembre 2024, n° 22NT031972ème chambre ·
  15. CAA Douai, 31 octobre 2024, n° 24DA001021ère chambre ·
  16. CE, 18 octobre 2024, n° 47382810ème - 9ème chambres réunies · · Publié68-02-04-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - LOTISSEMENTS. - AUTORISATION DE LOTIR. - CRISTALLISATION DES RÈGLES D’URBANISME DU FAIT À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DE LOTISSEMENT (ART. L. 442-14 DU CODE DE L’URBANISME) – BÉNÉFICE – LOT DESTINÉ À ÊTRE BÂTI N’AYANT PAS ÉTÉ TRANSFÉRÉ EN PROPRIÉTÉ OU EN JOUISSANCE,…
  17. CAA Nantes, 15 octobre 2024, n° 22NT003925ème chambre ·
  18. CAA Versailles, 30 septembre 2024, n° 23VE021162ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  19. CAA Bordeaux, 24 septembre 2024, n° 22BX025403ème chambre ·
  20. CAA Lyon, 4 juillet 2024, n° 22LY019195ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.