Jurisprudence de l’article L111-2 du Code des procédures civiles d'exécution

22 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 13, Chambre commerciale 4, 1re chambre civile 2

1. CE, 21 mai 2025, n° 4762403ème - 8ème chambres réunies · · Publié19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - ACTION EN RECOUVREMENT. - PRESCRIPTION. - JUGEMENT DE SOLIDARITÉ FONDÉ SUR L'ARTICLE 1745 DU CGI – PORTÉE ET EFFETS [RJ1] – 1) INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION À L’ÉGARD DU DÉBITEUR PRINCIPAL COMME DE LA PERSONNE DÉCLARÉE SOLIDAIREMENT TENUE AU PAIEMENT DE L’IMPÔT, JUSQU’À L’EXTINCTION…
2. Cass. com., 18 décembre 2024, n° 22-16.103Chambre commerciale · Rejet · PubliéConstitue un titre exécutoire suffisant pour fonder l'action du comptable public à l'égard du dirigeant de société, déclaré solidairement responsable avec celle-ci du paiement des impôts et pénalités dus par cette dernière, la décision judiciaire définitive lorsqu'elle mentionne une créance liquide c'est-à-dire évaluée en argent ou comportant tous les…
3. Cass. com., 13 décembre 2023, n° 22-18.460Chambre commerciale · Rejet · PubliéLe créancier d'un débiteur placé en procédure collective, muni d'un titre exécutoire, ne peut en poursuivre l'exécution forcée contre les biens de la caution qu'à la condition que la créance constatée par le titre soit exigible à l'égard de cette caution et dans la mesure de cette exigibilité. Le titre exécutoire n'a pas à préciser que son exécution ne sera…
4. Cass. civ. 2e, 29 juin 2023, n° 19-14.9292e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSaisie par la Cour de cassation d'une question préjudicielle portant sur les articles 4, § 1 et 2, et 6 du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit (CJUE, 15 décembre 2022, n° C-753/21 et C-754/21) que ces textes doivent être interprétés en ce sens que les fonds et les ressources…
5. Cass. soc., 15 février 2023, n° 21-20.572Chambre sociale · Cassation partielle partiellement sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail, que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et…
6. Cass. civ. 1re, 21 septembre 2022, n° 19-22.6931re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 1014 du code civil que la délivrance d'un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des droits du légataire, permettant l'entrée en possession de l'objet du legs et l'acquisition des fruits, et se distingue du paiement du legs. Dès lors, une décision accueillant une demande de délivrance d'un legs de somme d'argent ne…
7. Cass. civ. 1re, 7 septembre 2022, n° 19-25.1081re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des articles 1, 5, § 4, et 11, § 2, du règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 et de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution que ne peut être diligentée, sur des fonds ou…
8. Cass. civ. 3e, 11 mai 2022, n° 20-21.6513e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article R. 145-23 du code de commerce, la compétence du juge des loyers qui lui permet, après avoir fixé le prix du bail révisé ou renouvelé, d'arrêter le compte que les parties sont obligées de faire, est exclusive du prononcé d'une condamnation Selon l'article L. 145-33, 1°, du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés…
9. Cass. civ. 2e, 3 février 2022, n° 20-15.4202e chambre civile · Rejet · PubliéUn jugement d'homologation d'un protocole d'accord, lequel n'est pas annexé au jugement, mais dont les termes sont mentionnés dans ce jugement, constitue un titre exécutoire
10. Cass. civ. 2e, 2 décembre 2021, n° 20-14.0922e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. Selon l'article L. 111-3, 1° et 2°, du même code, seuls constituent des…
11. Cass. civ. 2e, 4 mars 2021, n° 19-22.7042e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 111-2 et L. 111-3, 1°, et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, R. 3252-1 et R. 3252-19 du code du travail, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et de l'article L. 221-8 du même code, alors applicable, que le…
12. Cass. civ. 2e, 14 janvier 2021, n° 18-23.2382e chambre civile · Cassation · PubliéEn application des articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, la décision rendue par une juridiction, qui se borne à constater une créance et à en fixer le montant dans le cadre d'une procédure collective, ne constitue pas un titre exécutoire et ne peut, dès lors, servir de fondement à une mesure d'exécution forcée
13. Cass. civ. 2e, 10 décembre 2020, n° 19-10.8012e chambre civile · Rejet · PubliéDès lors qu'une mesure de saisie attribution, qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire de saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, en application de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, suppose l'exercice d'une contrainte sur le tiers saisi, il résulte de la règle de…
14. Cass. com., 21 octobre 2020, n° 19-15.545Chambre commerciale · Rejet · PubliéSi le juge de l'exécution ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises, il doit en fixer le sens et déterminer le bénéficiaire de la condamnation que cette décision a prononcée. En conséquence, statuant après la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif, qui avait…
15. Cass. civ. 2e, 25 juin 2020, n° 19-23.2192e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'article 108 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dépourvu de caractère interprétatif, est applicable aux actes d'exécution forcée postérieurs à l'entrée en vigueur de ce texte, soit le 25 mars 2019 Constitue un titre exécutoire, au sens de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à la loi n°…
16. Cass. civ. 2e, 27 février 2020, n° 18-19.3672e chambre civile · Cassation partielle · PubliéUne cour d'appel saisie d'une demande relative à la prescription des intérêts ne peut déclarer celle-ci irrecevable comme nouvelle pour ne pas avoir été présentée devant le juge de l'exécution sans examiner si les conditions de l'article 564 du code de procédure civile sont réunies
17. Cass. civ. 2e, 27 février 2020, n° 18-25.3822e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLorsqu'un titre exécutoire sur lequel est fondé un commandement à fin de saisie-vente est annulé partiellement, le commandement demeure valable à concurrence du montant de la créance correspondant à la partie du titre non annulée Le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur une demande de restitution de sommes versées à la suite de la délivrance…
18. Cass. civ. 2e, 5 septembre 2019, n° 17-28.4712e chambre civile · Cassation · PubliéL'exception de nullité d'un acte de signification d'une décision de justice, invoquée pour contester le caractère exécutoire de la décision de justice sur le fondement de laquelle la procédure de saisie immobilière est pratiquée, constitue non une exception de procédure mais une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause
19. Cass. civ. 2e, 6 juin 2019, n° 18-17.9102e chambre civile · Rejet · PubliéLa cour d'appel, à laquelle est demandée l'infirmation ou l'annulation du jugement d'une juridiction du premier degré ne doit, pour statuer à nouveau en fait et en droit, porter une appréciation que sur les moyens que les parties formulent expressément dans leurs conclusions à l'appui de leurs prétentions sur le litige ou sur les motifs du jugement déféré…
20. Cass. civ. 2e, 1 mars 2018, n° 16-20.6032e chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article D. 325 du code de procédure pénale selon lesquelles l'indemnisation des parties civiles concernées par les condamnations inscrites à l'écrou est assurée sur la première part du compte nominatif institué par l'article D. 320-1 du code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que ces parties civiles, de même que le Fonds de…