Jurisprudence de l’article L111-2 du Code des procédures civiles d'exécution

22 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 13, Chambre commerciale 4, 1re chambre civile 2

1. Cass. com., 13 septembre 2017, n° 16-10.206Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité est inopposable bénéficie, indépendamment de ses droits dans la procédure collective de son débiteur, d'un droit de poursuite…
2. Cass. civ. 2e, 16 mars 2017, n° 16-11.3142e chambre civile · Cassation · PubliéEn application de l'article R. 511-4 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte. Doit dès lors être approuvée, la cour d'appel qui retient qu'est suffisamment précise…