Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
Code des procédures civiles d'exécution
Article L111-2
Partie législative › LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES › TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE › Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
22 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CE, 21 mai 2025, n° 47624019-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - ACTION EN RECOUVREMENT. - PRESCRIPTION. - JUGEMENT DE SOLIDARITÉ FONDÉ SUR L'ARTICLE 1745 DU CGI – PORTÉE ET EFFETS [RJ1] – 1) INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION À L’ÉGARD DU DÉBITEUR PRINCIPAL COMME DE LA…Lire la décision
- Cass. com., 18 décembre 2024, n° 22-16.103RejetConstitue un titre exécutoire suffisant pour fonder l'action du comptable public à l'égard du dirigeant de société, déclaré solidairement responsable avec celle-ci du paiement des impôts et pénalités dus par cette dernière, la décision judiciaire définitive lorsqu'elle mentionne…Lire la décision
- Cass. com., 13 décembre 2023, n° 22-18.460RejetLe créancier d'un débiteur placé en procédure collective, muni d'un titre exécutoire, ne peut en poursuivre l'exécution forcée contre les biens de la caution qu'à la condition que la créance constatée par le titre soit exigible à l'égard de cette caution et dans la mesure de…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 29 juin 2023, n° 19-14.929Cassation partielle sans renvoiSaisie par la Cour de cassation d'une question préjudicielle portant sur les articles 4, § 1 et 2, et 6 du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit (CJUE, 15 décembre 2022, n° C-753/21 et C-754/21) que ces…Lire la décision
- Cass. soc., 15 février 2023, n° 21-20.572Cassation partielle partiellement sans renvoiIl résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail, que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié,…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 21 septembre 2022, n° 19-22.693Cassation partielleIl résulte de l'article 1014 du code civil que la délivrance d'un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des droits du légataire, permettant l'entrée en possession de l'objet du legs et l'acquisition des fruits, et se distingue du paiement du legs. Dès lors, une…Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article L111-2
Dans les mêmes décisions de justice.
- Art. L111-3 · Code des procédures civiles d'exécution
- Art. L111-6 · Code des procédures civiles d'exécution
- Art. L221-1 · Code des procédures civiles d'exécution
- Art. L111-1 · Code des procédures civiles d'exécution
- Art. L111-7 · Code des procédures civiles d'exécution
- Art. R121-1 · Code des procédures civiles d'exécution
- Art. L211-2 · Code des procédures civiles d'exécution
- Art. L211-1 · Code des procédures civiles d'exécution