Jurisprudence de l’article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution

24 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 14, Chambre commerciale 3, Assemblée plénière 2

1. Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 22-22.4162e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLorsqu'une obligation est assortie d'une astreinte fixée par jour de retard, la prescription de l'action en liquidation de cette astreinte ne court pas, de manière distincte, pour chaque jour de retard pendant lequel n'obligation n'a pas été exécutée, mais à compter du jour où l'astreinte a pris effet Il résulte de la combinaison des articles L. 213-6,…
2. CE, 21 mai 2025, n° 4762403ème - 8ème chambres réunies · · Publié19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - ACTION EN RECOUVREMENT. - PRESCRIPTION. - JUGEMENT DE SOLIDARITÉ FONDÉ SUR L'ARTICLE 1745 DU CGI – PORTÉE ET EFFETS [RJ1] – 1) INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION À L’ÉGARD DU DÉBITEUR PRINCIPAL COMME DE LA PERSONNE DÉCLARÉE SOLIDAIREMENT TENUE AU PAIEMENT DE L’IMPÔT, JUSQU’À L’EXTINCTION…
3. Cass. civ. 2e, 19 décembre 2024, n° 23-11.7542e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn matière de contestation des honoraires d'avocat, la demande tendant à rendre exécutoire la décision du bâtonnier doit être présentée dans le délai de prescription de la créance. En conséquence, encourt la cassation la décision de la cour d'appel qui décide que cette demande n'est soumise à aucun délai
4. Cass. civ. 2e, 5 octobre 2023, n° 20-23.5232e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire. Selon l'article L. 111-4 du même code, l'exécution des…
5. Cass. crim., 31 mai 2023, n° 22-81.234Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl résulte des dispositions de l'article 10 du code de procédure pénale que la demande en liquidation d'une astreinte ordonnée par la juridiction pénale au titre de l'action civile se prescrit selon les règles de la liquidation de l'astreinte prononcée au titre de l'action publique. Cette dernière obéissant, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561…
6. Cass. civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-17.8532e chambre civile · Rejet · PubliéLe jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution statuant, à l'occasion de la procédure de saisie immobilière, n'a pas pour objet de constater une créance liquide et exigible, mais de vérifier que le créancier est muni d'un titre exécutoire présentant ces caractéristiques, de statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, et de…
7. Cass. civ. 2e, 29 septembre 2022, n° 20-18.7722e chambre civile · Cassation · PubliéL'opposition régulièrement formée à une injonction de payer ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande du créancier et de l'ensemble du litige sur lequel il est statué par un jugement qui se substitue à l'injonction de payer, les dispositions de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, relatives au délai d'exécution des titres…
8. Cass. ass. plén., 29 avril 2022, n° 18-18.542Assemblée plénière · Cassation partielle partiellement sans renvoi · PubliéAux termes de l'article L. 313-3, alinéa 2, du code monétaire et financier, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de la majoration du taux de l'intérêt légal prévue à l'alinéa 1 ou en réduire le montant. Cette majoration ayant pour finalité d'inciter le…
9. Cass. civ. 2e, 2 décembre 2021, n° 20-14.0922e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. Selon l'article L. 111-3, 1° et 2°, du même code, seuls constituent des…
10. Cass. civ. 2e, 27 mai 2021, n° 17-11.2202e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 111-2 et L. 111-3, 1° et 6°, du code des procédures civiles d'exécution, 502 du code de procédure civile et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que la décision prise par le bâtonnier d'un ordre d'avocats sur une contestation en matière d'honoraires, fût-elle devenue irrévocable par suite…
11. Cass. civ. 2e, 19 novembre 2020, n° 19-20.7002e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution, saisi de la contestation d'une mesure d'exécution, n'étant tenu de statuer au fond que sur la validité et les difficultés d'exécution des titres exécutoires qui sont directement en relation avec la mesure d'exécution contestée, il n'entre pas dans les…
12. Cass. ass. plén., 10 juillet 2020, n° 18-18.542Assemblée plénière · Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne · PubliéLe gel des avoirs d'une personne ou d'une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités, ne constitue pas pour elle un cas de force majeure, faute d'extériorité, de sorte que, malgré l'impossibilité où elle se trouve d'exécuter une condamnation au paiement d'une somme d'argent, le cours des intérêts légaux sur cette somme n'est pas…
13. Cass. civ. 2e, 29 août 2019, n° 17-31.0142e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) qui, subrogé dans les droits de la victime, peut se prévaloir de l'arrêt rendu, sur intérêts civils, au profit de cette dernière et prononçant des condamnations assorties des intérêts au taux légal, est fondé à recouvrer sur le fondement de ce titre exécutoire les…
14. Cass. civ. 2e, 21 mars 2019, n° 17-22.2412e chambre civile · Rejet · Publié
15. Cass. com., 16 janvier 2019, n° 17-14.002Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 110-4 du code de commerce et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution que l'opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale ayant pu se produire, en l'état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, à la suite de la décision d'admission de la créance…
16. Cass. civ. 2e, 10 janvier 2019, n° 16-24.7422e chambre civile · Cassation · PubliéL'effet interruptif de prescription résultant d'une saisie-attribution se poursuivant jusqu'au terme de celle-ci, un nouveau délai, de même nature et durée que le précédent, recommence à courir à compter du paiement par le tiers saisi
17. Cass. com., 3 octobre 2018, n° 16-26.985Chambre commerciale · Cassation · PubliéEn application des articles L. 110-4 du code de commerce et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'opposabilité, à la caution solidaire, de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale ayant pu se produire, en l'état du droit antérieur à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, à la suite de la décision d'admission de…
18. Cass. civ. 1re, 3 octobre 2018, n° 18-13.8281re chambre civile · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
19. Cass. civ. 2e, 6 septembre 2018, n° 17-18.9552e chambre civile · Rejet · PubliéL'action du créancier prévue par l'article R. 523-5, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution, qui tend à faire condamner le tiers saisi au paiement des sommes pour lesquelles la saisie conservatoire des créances a été pratiquée, n'a pas pour objet l'exécution d'un titre exécutoire qui serait détenu à l'égard de ce tiers, de sorte qu'elle n'est…
20. Cass. civ. 2e, 6 septembre 2018, n° 17-18.9532e chambre civile · Rejet · PubliéL'action du créancier prévue par l'article R. 211-5, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution, qui tend à faire condamner le tiers saisi au paiement des sommes pour lesquelles la saisie-attribution des créances a été pratiquée, n'a pas pour objet l'exécution d'un titre exécutoire qui serait détenu à l'égard de ce tiers, de sorte qu'elle n'est pas…