Code des procédures civiles d'exécution

Article L111-4

Partie législative › LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES › TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE › Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire

L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

24 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :

Cass. civ. 2e, 22 mai 2025, n° 22-22.416Cassation partielleLorsqu'une obligation est assortie d'une astreinte fixée par jour de retard, la prescription de l'action en liquidation de cette astreinte ne court pas, de manière distincte, pour chaque jour de retard pendant lequel n'obligation n'a pas été exécutée, mais à compter du jour où…Lire la décision
CE, 21 mai 2025, n° 47624019-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - ACTION EN RECOUVREMENT. - PRESCRIPTION. - JUGEMENT DE SOLIDARITÉ FONDÉ SUR L'ARTICLE 1745 DU CGI – PORTÉE ET EFFETS [RJ1] – 1) INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION À L’ÉGARD DU DÉBITEUR PRINCIPAL COMME DE LA…Lire la décision
Cass. civ. 2e, 19 décembre 2024, n° 23-11.754Cassation partielleEn matière de contestation des honoraires d'avocat, la demande tendant à rendre exécutoire la décision du bâtonnier doit être présentée dans le délai de prescription de la créance. En conséquence, encourt la cassation la décision de la cour d'appel qui décide que cette demande…Lire la décision
Cass. civ. 2e, 5 octobre 2023, n° 20-23.523Cassation partielleSelon l'article L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont…Lire la décision
Cass. crim., 31 mai 2023, n° 22-81.234Cassation partielleIl résulte des dispositions de l'article 10 du code de procédure pénale que la demande en liquidation d'une astreinte ordonnée par la juridiction pénale au titre de l'action civile se prescrit selon les règles de la liquidation de l'astreinte prononcée au titre de l'action…Lire la décision
Cass. civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-17.853RejetLe jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution statuant, à l'occasion de la procédure de saisie immobilière, n'a pas pour objet de constater une créance liquide et exigible, mais de vérifier que le créancier est muni d'un titre exécutoire présentant ces…Lire la décision

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Pour aller plus loin

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