Jurisprudence de l’article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution

24 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 14, Chambre commerciale 3, Assemblée plénière 2

  1. CE, 18 juillet 2018, n° 4066389ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - ACTION EN RECOUVREMENT. - PRESCRIPTION. - JUGEMENT DE SOLIDARITÉ FONDÉ SUR L'ARTICLE L. 267 DU LPF - DÉCISION CONSTITUANT UN TITRE EXÉCUTOIRE À L'ENCONTRE DU DÉBITEUR SOLIDAIRE - EXISTENCE - INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION TANT À L'ÉGARD DU DÉBITEUR PRINCIPAL QU'À L'ÉGARD DU DÉBITEUR…
  2. Cass. com., 4 juillet 2018, n° 16-20.205Chambre commerciale · Cassation sans renvoi · PubliéL'opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription, ayant pu se produire, en l'état du droit antérieur à la loi n° 2008-561du 17 juin 2008, à la suite d'une décision d'admission de la créance au passif du débiteur principal, ne peut avoir eu pour effet de soumettre l'action en paiement du créancier contre le…
  3. Cons. const., 8 juin 2018, n° 2018-712Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale · Publié
  4. Cass. civ. 2e, 26 janvier 2017, n° 15-28.1732e chambre civile · Cassation · PubliéLes dispositions de l'article 478 du code de procédure civile ne peuvent s'appliquer à un arrêt d'une cour d'appel réputé contradictoire