Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
Code des procédures civiles d'exécution
Article L131-1
Partie législative › LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES › TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION › Chapitre unique : L'astreinte
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
10 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2025) · les 6 plus récentes :
- Cass. crim., 1 avril 2025, n° 24-80.484RejetL'astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ordonnée au titre de l'action civile ne constitue pas une réparation du dommage causé mais une mesure comminatoire, qui a pour objet de contraindre son débiteur à exécuter une décision juridictionnelle. Il s'en…Lire la décision
- Cass. com., 11 septembre 2024, n° 23-15.441RejetIl résulte des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution que l'action en fixation d'une astreinte provisoire destinée à assurer l'exécution d'une obligation de faire exécutable en nature, qui ne tend pas, en soi, au paiement d'une somme d'argent, ne…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 13 juin 2024, n° 22-11.605RejetAyant relevé qu'une société avait eu entièrement satisfaction à sa requête, devant le président d'un tribunal de commerce, aux fins de mesure d'instruction dans les locaux d'une autre société, une cour d'appel en a exactement déduit que la première était irrecevable à en référer,…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 25 janvier 2024, n° 22-12.307CassationIl résulte des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte constitue une mesure personnelle qui a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations qu'une décision juridictionnelle lui a imposées et…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 2 décembre 2021, n° 20-18.122CassationSi, dans la procédure ordinaire suivie devant la cour d'appel, le cours du délai de péremption de l'instance est suspendu, en l'absence de possibilité pour les parties d'accomplir des diligences de nature à accélérer le déroulement de l'instance, à compter de la date de la…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 2 décembre 2021, n° 20-12.851CassationMéconnait l'autorité de chose jugée attachée au jugement au fond ayant débouté une partie de demandes similaires à celles soumises au juge des référés, la cour d'appel qui confirme l'ordonnance de référé liquidant l'astreinte fixée par une précédente ordonnanceLire la décision
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