Jurisprudence de l’article L514-5 du Code de l'environnement

31 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 10, 1ère chambre 5, 1ère chambre - formation à 3 3

  1. CAA Nantes, 6 mars 2020, n° 19NT004392ème chambre ·
  2. CAA Nancy, 28 janvier 2020, n° 19NC020074ème chambre · 44-02-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.
  3. CAA Marseille, 11 juillet 2019, n° 17MA035791ère chambre - formation à 3 · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  4. CAA Marseille, 17 juin 2019, n° 17MA009697ème chambre - formation à 3 · 44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. Contrôle du fonctionnement de l'installation.
  5. CAA Nancy, 7 mars 2019, n° 18NC007381ère chambre - formation à 3 · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 54-01-01-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. Mesures préparatoires.
  6. Cass. crim., 6 novembre 2018, n° 17-87.036Chambre criminelle · Cassation et désignation de juridiction · PubliéIl résulte de l'article L. 514-5 du code de l'environnement que les personnes chargées de l'inspection des installations classées informent l'exploitant des suites du contrôle qu'ils effectuent. Ils transmettent leur rapport au préfet et en font copie simultanément à l'exploitant, qui peut faire part au préfet de ses observations. Encourt la censure l'arrêt…
  7. CAA Paris, 14 juin 2018, n° 17PA016851ère chambre · 44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. Contrôle du fonctionnement de l'installation.
  8. CAA Bordeaux, 29 mai 2018, n° 16BX014675ème chambre - formation à 3 · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. Contrôle du fonctionnement de l'installation.
  9. CAA Lyon, 20 février 2018, n° 16LY006943ème chambre - formation à 3 · 44-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Responsabilité.
  10. CE, 16 octobre 2017, n° 3953036ème - 1ère chambres réunies · · Publié44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. POUVOIRS DU PRÉFET. MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSÉES AUX TITULAIRES. - PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES (ART. L. 512-20 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - PIÈCES À COMMUNIQUER À L'EXPLOITANT - RAPPORT DE CONTRÔLE ET PROJET D'ARRÊTÉ - PIÈCES…
  11. CAA Douai, 1 juin 2017, n° 16DA013751ère chambre - formation à 3 ·