L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle. L'inspecteur des installations classées transmet son rapport de contrôle au préfet et en fait copie simultanément à l'exploitant. Celui-ci peut faire part au préfet de ses observations.
Code de l'environnement
Article L514-5
Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement › Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées › Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
31 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Nantes, 11 juillet 2025, n° 23NT01427Lire la décision
- CAA Toulouse, 12 juin 2025, n° 23TL01338Lire la décision
- CAA Lyon, 17 octobre 2024, n° 24LY0120144-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet.Lire la décision
- CAA Bordeaux, 30 septembre 2024, n° 23BX00062Lire la décision
- CAA Nantes, 14 mai 2024, n° 22NT00268Lire la décision
- CAA Nantes, 23 février 2024, n° 21NT03651Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
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