Code forestier

Article L273-1

Partie législative › LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER › TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER › Chapitre III : Martinique

Les bois et forêts du domaine de l'Etat situés à la Martinique sont imprescriptibles.

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