Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement, la demande est accompagnée, s'il y a lieu, du ou des certificats prévus à l'article *R. 442-11.
Code de l'urbanisme
Article R431-22
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre III : Dispositions propres aux constructions › Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 2 : Dossier de demande de permis de construire › Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
10 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Lyon, 6 mai 2025, n° 23LY0202868-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.Lire la décision
- CAA Nantes, 7 février 2025, n° 23NT03485Lire la décision
- CE, 5 juillet 2023, n° 46360468-01-01-02-02-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. - RÈGLES DE FOND. - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR…Lire la décision
- CE, 22 décembre 2022, n° 45852454-07-01-04-04-04 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - EXCEPTION D’ILLÉGALITÉ D’UNE AUTORISATION DE LOTIR INVOQUÉE À L’ENCONTRE D’UNE AUTORISATION D’OCCUPATION DES SOLS – ABSENCE [RJ1]. 68-03-03-02 URBANISME ET…Lire la décision
- CAA Bordeaux, 16 décembre 2022, n° 21BX03699Lire la décision
- CAA Nantes, 22 novembre 2022, n° 20NT02728Lire la décision
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Questions liées
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