Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales régies par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ainsi que par celles de la présente section, constituées entre propriétaires intéressés pour l'exécution des travaux et opérations énumérés à l'article L. 322-2.
Code de l'urbanisme
Article L322-1
Partie législative › Livre III : Aménagement foncier › Titre II : Organismes d'exécution › Chapitre II : Associations foncières urbaines
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2022)
- CAA Nantes, 22 novembre 2022, n° 20NT02728Lire la décision
- CAA Nantes, 22 novembre 2022, n° 22NT00226Lire la décision
- CE, 23 janvier 2020, n° 43019224-01-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. - BIENS IMMOBILIERS À USAGE DE BUREAUX APPARTENANT À UNE PERSONNE PUBLIQUE (ART. L. 2211-1 DU CG3P) - 1) CRITÈRES D'INCLUSION DANS LE…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 17 janvier 2019, n° 17-26.490RejetLire la décision
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