Jurisprudence de l’article R431-24 du Code de l'urbanisme

82 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 27, 2ème chambre 13, 5ème chambre 12

1. CAA Bordeaux, 8 juin 2017, n° 15BX012921ère chambre - formation à 3 ·
2. CAA Douai, 2 février 2017, n° 15DA012591ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.