Jurisprudence de l’article R431-24 du Code de l'urbanisme

82 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 27, 2ème chambre 13, 5ème chambre 12

  1. CAA Nantes, 1 octobre 2020, n° 19NT026832ème chambre ·
  2. CAA Nantes, 1 octobre 2020, n° 19NT026822ème chambre ·
  3. CAA Bordeaux, 29 juillet 2020, n° 17BX01427,18BX004041ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  4. CAA Marseille, 17 juillet 2020, n° 19MA012911ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  5. CAA Lyon, 2 avril 2020, n° 18LY041305ème chambre · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif.
  6. CAA Marseille, 5 mars 2020, n° 18MA028191ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  7. CAA Nantes, 24 janvier 2020, n° 19NT006282ème chambre ·
  8. CAA Lyon, 19 novembre 2019, n° 18LY019142ème chambre · 19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values des particuliers. Plus-values mobilières.
  9. CE, 19 juin 2019, n° 4139679ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. - TAXE D'AMÉNAGEMENT - CAS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT DIVISION (ART. R. 431-24 DU CODE DE L'URBANISME) - 1) REDEVABLES - CHACUN DES TITULAIRES DU PERMIS POUR L'INTÉGRALITÉ DE LA TAXE DUE - 2) CONSÉQUENCES - POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION…
  10. CAA Nancy, 25 avril 2019, n° 18NC010391ère chambre - formation à 3 · 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis.
  11. CAA Lyon, 4 décembre 2018, n° 17LY020251ère chambre - formation à 3 · 17-05 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance…
  12. CAA Marseille, 14 septembre 2018, n° 17MA003349ème chambre - formation à 3 · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  13. CAA Paris, 14 juin 2018, n° 17PA015451ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  14. CAA Lyon, 5 juin 2018, n° 17LY040881ère chambre - formation à 3 · 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.
  15. CAA Versailles, 31 mai 2018, n° 15VE02251-17VE031096ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif.
  16. CAA Nantes, 5 mars 2018, n° 16NT014192ème chambre ·
  17. CAA Lyon, 21 novembre 2017, n° 15LY030591ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  18. CAA Lyon, 21 novembre 2017, n° 16LY012821ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  19. CAA Nantes, 12 juillet 2017, n° 15NT031162ème chambre ·
  20. CAA Lyon, 4 juillet 2017, n° 15LY016151ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.