Jurisprudence de l’article R431-24 du Code de l'urbanisme

82 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 27, 2ème chambre 13, 5ème chambre 12

  1. CAA Douai, 5 avril 2022, n° 21DA014081ère chambre · 68-03-025-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis valant autorisation de division.
  2. Cass. civ. 3e, 19 janvier 2022, n° 20-19.3293e chambre civile · Rejet · PubliéUne société qui, après avoir obtenu un permis de construire valant division et recouru au statut de la copropriété, vend un lot de copropriété, constitué d'un droit à construire une maison et d'une quote-part des parties communes, ne fait qu'user d'une faculté qui lui est ouverte par les dispositions des articles R 431-24 et R. 442-1 du code de l'urbanisme.…
  3. CAA Bordeaux, 13 juillet 2021, n° 21BX02767Cour de cassation · 54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative).
  4. CAA Marseille, 24 juin 2021, n° 20MA047141ère chambre · 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
  5. CAA Nantes, 15 juin 2021, n° 19NT024052eme Chambre · 19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. REDEVANCES. - REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE - CAS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT DIVISION (ART. R. 431-24 DU CODE DE L'URBANISME) 1) REDEVABLES - CHACUN DES TITULAIRES DU PERMIS POUR L'INTÉGRALITÉ DE LA REDEVANCE DUE - 2) CONSÉQUENCES - POSSIBILITÉ POUR L'ADMINISTRATION DE…
  6. CAA Marseille, 18 mai 2021, n° 19MA043349ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire.…
  7. CAA Marseille, 9 mars 2021, n° 19MA043349ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif.
  8. CAA Marseille, 9 mars 2021, n° 19MA00416 - 19MA025999ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  9. CAA Marseille, 16 février 2021, n° 19MA021289ème chambre · 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge.
  10. CAA Lyon, 9 février 2021, n° 19LY025731ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  11. CAA Marseille, 21 janvier 2021, n° 19MA019461ère chambre · 68-02-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Opérations constituant un lotissement.
  12. CAA Marseille, 19 janvier 2021, n° 19MA033569ème chambre · 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge.
  13. CE, 30 décembre 2020, n° 4325396ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-005-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - OBLIGATION DE PRÉVOIR LES MESURES ERC DESTINÉES À ASSURER LE RESPECT DU PRINCIPE DE PRÉVENTION (ART. L. 122-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - CHAMP D'APPLICATION - PERMIS DE CONSTRUIRE [RJ1] - EXISTENCE, LORSQUE LES TRAVAUX SONT SOUMIS À ÉTUDE D'IMPACT. 44-006-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PERMIS DE CONSTRUIRE SOUMIS À…
  14. CE, 24 décembre 2020, n° 43604610ème chambre ·
  15. CAA Lyon, 10 décembre 2020, n° 19LY006811ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  16. CAA Lyon, 24 novembre 2020, n° 19LY046481ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  17. CAA Lyon, 24 novembre 2020, n° 20LY002781ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  18. CAA Nantes, 24 novembre 2020, n° 19NT050415ème chambre ·
  19. CAA Nantes, 6 octobre 2020, n° 19NT033215ème chambre ·
  20. CAA Nantes, 1 octobre 2020, n° 19NT026802ème chambre ·