Jurisprudence de l’article R442-5 du Code de l'urbanisme

47 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 15, 5ème chambre 9, 2ème chambre 4

  1. CAA Nantes, 19 juillet 2022, n° 21NT023605ème chambre ·
  2. CAA Bordeaux, 14 avril 2022, n° 20BX018581ère chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir.
  3. CAA Bordeaux, 14 avril 2022, n° 20BX018571ère chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir.
  4. CAA Nantes, 21 février 2022, n° 21NT001375ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 7 janvier 2022, n° 20NT015682ème chambre ·
  6. CAA Nantes, 10 décembre 2021, n° 21NT005122ème chambre ·
  7. CAA Nantes, 10 décembre 2021, n° 21NT005082ème chambre ·
  8. CAA Lyon, 28 septembre 2021, n° 20LY033551ère chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir.
  9. CAA Marseille, 13 juillet 2021, n° 20MA033489ème chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.
  10. CAA Marseille, 27 mai 2021, n° 20MA007031ère chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.
  11. CAA Bordeaux, 3 novembre 2020, n° 18BX033765ème chambre · 38 LOGEMENT. - RESPECT DES OBLIGATIONS DES COMMUNES EN MATIÈRE DE LOGEMENTS SOCIAUX (ART. L. 111-24 C. URB.) - APPRÉCIATION GLOBALE À L'ÉCHELLE D'UN LOTISSEMENT - ABSENCE - APPLICATION À UNE OPÉRATION DE CONSTRUCTION D'UNE RÉSIDENCE SERVICES SÉNIORS - OUI. 68-02-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. -…
  12. CAA Nantes, 22 septembre 2020, n° 19NT022845ème chambre ·
  13. CAA Lyon, 30 juin 2020, n° 18LY044451ère chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.
  14. CAA Marseille, 16 juin 2020, n° 18MA051229ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis valant autorisation de division. 68-04-042 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisations relatives aux espaces…
  15. CAA Marseille, 16 juin 2020, n° 18MA051209ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis valant autorisation de division. 68-04-042 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisations relatives aux espaces…
  16. CAA Marseille, 8 octobre 2019, n° 17MA022109ème chambre · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements.
  17. CAA Marseille, 18 juin 2019, n° 18MA019159ème chambre - formation à 3 · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  18. CAA Nancy, 6 juin 2019, n° 18NC021771ère chambre - formation à 3 · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.
  19. CAA Nantes, 12 novembre 2018, n° 17NT022115ème chambre · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements.
  20. CAA Bordeaux, 12 octobre 2018, n° 16BX014664ème chambre - formation à 3 · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.