Jurisprudence de l’article R442-1 du Code de l'urbanisme

46 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 18, 4ème chambre 6, 5ème chambre 6

  1. CAA Marseille, 22 juin 2023, n° 21MA021411ère chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
  2. CAA Lyon, 13 juin 2023, n° 22LY011331ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  3. CAA Toulouse, 17 mai 2023, n° 22TL217764ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  4. CAA Toulouse, 17 mai 2023, n° 22TL217744ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  5. CAA Toulouse, 21 avril 2023, n° 23TL00328Magistrat statuant seul · 54-08-01-02-05 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Conclusions recevables en appel. - Conclusions à fin de sursis. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  6. CAA Douai, 9 mars 2023, n° 21DA006671ère chambre ·
  7. CAA Lyon, 30 juin 2022, n° 20LY031845ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  8. CAA Douai, 28 juin 2022, n° 21DA005021ère chambre ·
  9. CAA Marseille, 23 juin 2022, n° 21MA032251ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  10. CAA Douai, 17 mai 2022, n° 21DA001111ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme). 68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de…
  11. CAA Toulouse, 12 mai 2022, n° 19TL006681ère chambre · 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Demande de permis. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  12. CAA Douai, 5 avril 2022, n° 21DA014081ère chambre · 68-03-025-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis valant autorisation de division.
  13. CE, 31 janvier 2022, n° 4374516ème chambre ·
  14. Cass. civ. 3e, 19 janvier 2022, n° 20-19.3293e chambre civile · Rejet · PubliéUne société qui, après avoir obtenu un permis de construire valant division et recouru au statut de la copropriété, vend un lot de copropriété, constitué d'un droit à construire une maison et d'une quote-part des parties communes, ne fait qu'user d'une faculté qui lui est ouverte par les dispositions des articles R 431-24 et R. 442-1 du code de l'urbanisme.…
  15. CAA Marseille, 14 décembre 2021, n° 19MA057709ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  16. CE, 12 novembre 2020, n° 4215906ème - 5ème chambres réunies · · Publié68-03-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - PERMIS DÉLIVRÉ EN VUE D'UNE DIVISION PRIMAIRE - APPRÉCIATION DU RESPECT DES RÈGLES D'URBANISME - 1) PRINCIPE - APPRÉCIATION AU REGARD DE L'ENSEMBLE DE L'UNITÉ FONCIÈRE EXISTANTE [RJ1] - 2) CAS D'UN PERMIS MODIFICATIF SOLLICITÉ APRÈS DIVISION -…
  17. CAA Marseille, 17 juillet 2020, n° 19MA012911ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  18. CAA Marseille, 16 juin 2020, n° 18MA051229ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis valant autorisation de division. 68-04-042 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisations relatives aux espaces…
  19. CAA Marseille, 16 juin 2020, n° 18MA051209ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis valant autorisation de division. 68-04-042 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisations relatives aux espaces…
  20. CAA Paris, 23 janvier 2020, n° 17PA23004, 17PA231171ère chambre ·