Code de l'éducation

Article R334-35

Partie réglementaire › Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. › Titre III : Les enseignements du second degré. › Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général. › Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général

Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.