Jurisprudence de l’article R311-5 du Code des procédures civiles d'exécution

30 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 28, 6ème chambre 1, Chambre commerciale 1

1. Cass. civ. 2e, 12 juin 2025, n° 22-23.0052e chambre civile · Irrecevabilité - appel possible · Publié1°/ Il résulte de l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, que le jugement qui, en procédure de saisie immobilière, statue sur une contestation, est, sur ce chef, susceptible d'appel. Doit, dès lors, être déclaré irrecevable le pourvoi dirigé contre un tel…
2. CE, 10 février 2025, n° 4725586ème chambre ·
3. Cass. civ. 2e, 21 novembre 2024, n° 22-12.4992e chambre civile · Rejet · PubliéHors les cas prévus par la loi, telle la demande de vente amiable de l'immeuble saisi prévue à l'article R. 322-20 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations qui s'élèvent à l'occasion de la procédure de saisie immobilière et les demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement ne peuvent être formées par le débiteur, à peine…
4. Cass. civ. 2e, 13 avril 2023, n° 21-14.5402e chambre civile · Cassation partielle · PubliéPar un arrêt du 26 janvier 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a notamment dit pour droit : - que la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à une règle nationale qui interdit au juge national de…
5. Cass. civ. 2e, 8 décembre 2022, n° 21-10.5902e chambre civile · Cassation · PubliéLorsque les fins de non-recevoir soulevées à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière ont été déclarées irrecevables sur le fondement de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, cette irrecevabilité ne fait pas obstacle à ce que les mêmes fins de non-recevoir soient invoquées dans le cadre d'une autre instance
6. Cass. civ. 2e, 20 octobre 2022, n° 21-11.7832e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 1355 du code civil, L. 213-6, alinéas 1, 3 et 4, du code de l'organisation judiciaire (COJ) et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution que la demande formée par le débiteur à l'encontre du créancier poursuivant devant un juge du fond après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 du code des…
7. Cass. civ. 2e, 29 septembre 2022, n° 20-22.5582e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles 631 et 1032 du code de procédure civile qu'en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi, qui est saisie par une déclaration au greffe. Selon l'article 1036 du même code, le greffier de la juridiction de renvoi adresse aussitôt, par lettre simple, à chacune des parties à l'instance de…
8. Cass. civ. 2e, 9 juin 2022, n° 20-23.6232e chambre civile · Rejet · PubliéL'objectif de la dénonciation du commandement valant saisie immobilière, prévue à l'article R. 321-1, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, étant uniquement d'informer le conjoint non propriétaire de la saisie visant la résidence de la famille et celui-ci n'étant pas débiteur dans le cadre de la procédure de saisie immobilière, il n'a pas…
9. Cass. civ. 2e, 13 janvier 2022, n° 20-11.0812e chambre civile · Rejet · PubliéLe prononcé de la caducité ne fait pas perdre son fondement juridique à la disposition d'un jugement, rendu à l'occasion d'une saisie immobilière, qui a statué sur une contestation ou une demande portant sur le fond du droit, disposition revêtue de l'autorité de la chose jugée. Dès lors que l'arrêt attaqué a fixé le montant de la créance du poursuivant, le…
10. Cass. civ. 2e, 20 mai 2021, n° 19-19.2582e chambre civile · Rejet · PubliéDans la procédure avec représentation obligatoire par un avocat en appel contre un jugement d'orientation, l'assignation à jour fixe délivrée aux intimés doit notamment contenir une copie intègre de l'ordonnance du premier président. Cette obligation est dénuée d'ambiguïté pour un avocat, professionnel avisé et sa sanction, par une irrecevabilité de l'appel,…
11. Cass. civ. 2e, 4 mars 2021, n° 19-22.1932e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéEn application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière postérieurs à cette audience ou si, nées de circonstances postérieures à celle-ci, elles sont de nature à…
12. Cass. civ. 2e, 1 octobre 2020, n° 19-15.6122e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles R. 311-5 et R. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier inscrit est recevable à contester la régularité d'une déclaration de créance antérieure à l'audience d'orientation après cette audience, dès lors qu'elle ne lui a pas été dénoncée
13. Cass. civ. 2e, 5 décembre 2019, n° 17-23.5762e chambre civile · Cassation · PubliéLe prononcé d'une mesure de sauvegarde n'interdit pas que soit ordonnée une saisie pénale d'une créance, ni ne limite les effets d'une telle saisie préalablement ordonnée. Le juge de l'exécution ne peut apprécier la validité de la saisie pénale au regard des règles relatives à la procédure de sauvegarde Un juge de l'exécution ne peut poursuivre la vente sur…
14. Cass. civ. 2e, 14 novembre 2019, n° 18-21.9172e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle ne porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Cette règle s'impose à toutes les…
15. Cass. civ. 2e, 5 septembre 2019, n° 18-15.5472e chambre civile · Cassation · PubliéEn application de l'article L. 722-4 du code de la consommation, lorsque la décision de recevabilité d'une demande de traitement de la situation financière du débiteur intervient après que la vente forcée d'un bien immobilier lui appartenant a été ordonnée par un jugement, exécutoire de plein droit nonobstant appel, le report de la date d'adjudication ne…
16. Cass. civ. 2e, 16 mai 2019, n° 18-10.0332e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles R. 322-15, R. 322-18 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution que la cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'orientation ayant ordonné la mainlevée de la procédure de saisie immobilière, est tenue de déterminer les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable ou en ordonnant la vente…
17. Cass. civ. 2e, 21 mars 2019, n° 17-31.1702e chambre civile · Rejet et cassation partielle sans renvoi · PubliéLe juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière peut relever d'office la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière
18. Cass. civ. 2e, 21 février 2019, n° 18-10.3622e chambre civile · Rejet · PubliéL'autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement d'orientation rend irrecevables les contestations autres que celles se rapportant à des actes de la procédure postérieurs à l'audience d'orientation et celles, qui, nées postérieurement à celle-ci sont de nature à empêcher la poursuite de la saisie ; qu'il s'ensuit que le jugement d'adjudication ne…
19. Cass. civ. 2e, 31 janvier 2019, n° 18-10.9302e chambre civile · Rejet · PubliéEn application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations et demandes incidentes soulevées après l'audience d'orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière postérieurs à cette audience ou si, nées de circonstances postérieures à celle-ci, elles sont de nature à…
20. Cass. civ. 2e, 18 octobre 2018, n° 17-24.1992e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution, qui connaît des demandes nées de la procédure de saisie immobilière ou s'y rapportant directement, est dès lors compétent pour statuer sur une demande de prorogation des effets d'un commandement valant saisie immobilière, y compris dans le cas où cette saisie a…