La partie poursuivante élabore un projet de distribution. A cette fin, elle peut convoquer les créanciers.
Code des procédures civiles d'exécution
Article R332-3
Partie réglementaire › LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE › TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX › Chapitre II : La distribution amiable
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2025)
- Cass. civ. 2e, 27 mars 2025, n° 22-20.194IrrecevabilitéToutes sommes versées par l'acquéreur, à l'exception des frais de la vente et des frais taxés, doivent être consignées et figurer au projet de distribution établi en application de l'article R. 332-3 du code des procédures civiles d'exécution, auquel seuls peuvent participer,…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 17 septembre 2020, n° 19-10.366CassationIl résulte de l'article 6 du code civil et l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution que, saisi d'une demande d'homologation d'un projet de distribution amiable tendant à lui voir conférer force exécutoire après vérification que tous les créanciers à la…Lire la décision
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