Code des procédures civiles d'exécution

Article R621-3

Partie réglementaire › LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER › TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN › Chapitre Ier : Dispositions communes

Pour l'application des articles R. 221-34 et R. 221-60 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " à la mairie de la commune " et les mots : " à la mairie " sont remplacés par les mots : " au conseil territorial de la collectivité ".

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