Code de la santé publique

Article L6411-1

Partie législative › Sixième partie : Etablissements et services de santé › Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française › Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement sanitaire à Mayotte › Chapitre Ier : Organisation des activités des établissements de santé

Le dernier alinéa de l'article L. 6111-3 n'est pas applicable à Mayotte.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.