Code forestier

Article R241-13

Partie réglementaire › LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER › TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE › Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat › Section 1 : Affranchissement › Sous-section 2 : Evaluation

Le revenu net du droit d'usage est capitalisé au taux de 5 %.

A la valeur ainsi déterminée du droit d'usage sont ajoutés :

1° 15 % de ladite valeur ;

2° La valeur capitalisée au taux de 5 % des frais de garde et d'impôts que les titulaires du droit d'usage, après réalisation du cantonnement, supporteront comme propriétaires.

Pour aller plus loin

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