La quotité annuelle de l'affouage, toutes les fois qu'elle ne consiste pas en une délivrance fixe, et le revenu annuel de tous droits d'usage en bois, autres que le droit d'usage en bois de construction, sont déterminés par des moyennes calculées sur le plus grand nombre d'années possible.
Code forestier
Article R243-1
Partie réglementaire › LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER › TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE › Chapitre III : Coupes délivrées pour l'affouage
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article
- CE, 2 mai 2018, n° 39249703-06-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. BOIS ET FORÊTS. GESTION DES FORÊTS. - AFFOUAGE - VENTE DE TOUT OU PARTIE PAR UN CONSEIL MUNICIPAL [RJ1] - CONDITIONS. 135-02-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS.…Lire la décision
- CE, 2 mai 2018, n° 392498Lire la décision
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