Code rural et de la pêche maritime

Article R642-31

Partie réglementaire › Livre VI : Production et marchés › Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer › Chapitre II : Reconnaissance et contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine › Section 1 : L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) › Sous-section 9 : Régime financier et comptable.

L'autorité chargée du contrôle financier a accès aux séances des comités nationaux, du conseil des agréments et contrôles et du conseil permanent.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.