L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Code de l'éducation
Article D313-32
Partie réglementaire › Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. › Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. › Chapitre III : L'information et l'orientation. › Section 2 : L'Office national d'information sur les enseignements et les professions › Sous-section 2 : Organisation financière.
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