Lorsqu'une grille de classement des laits applicable à la région considérée a fait l'objet d'un accord interprofessionnel homologué en application de l'article L. 632-12 ou étendu en application de l'article L. 632-3, les modalités de calcul du prix du lait doivent être conformes au classement ainsi établi.
Code rural et de la pêche maritime
Article D654-35
Partie réglementaire › Livre VI : Production et marchés › Titre V : Les productions animales › Chapitre IV : Les animaux et les viandes › Section 4 : La production et la vente du lait › Sous-section 1 : Paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité › Paragraphe 2 : Dispositions communes au paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité
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