Jurisprudence de l’article L141-1 du Code de l'environnement

131 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 31, 2ème chambre 24, 5ème chambre 19

  1. CAA Nantes, 28 septembre 2021, n° 20NT026635ème chambre ·
  2. CAA Nantes, 24 septembre 2021, n° 19NT012032ème chambre ·
  3. CAA Marseille, 13 septembre 2021, n° 18MA006226ème chambre · 39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés.
  4. CAA Nantes, 20 juillet 2021, n° 20NT013235ème chambre ·
  5. CAA Paris, 23 juin 2021, n° 20PA025771ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  6. CAA Nantes, 11 juin 2021, n° 19NT010402eme Chambre · 29-035 ENERGIE. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE - POUVOIRS DU JUGE - SURSIS À STATUER EN VUE D'UNE RÉGULARISATION (2° DU I DE L'ARTICLE L. 181-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - OBLIGATION D'ÉCARTER COMME NON-FONDÉS TOUS LES MOYENS AUTRES QUE CEUX PORTANT SUR LES VICES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE RÉGULARISÉS DANS LE CADRE DU SURSIS À STATUER - PORTÉE - POSSIBILITÉ…
  7. CAA Versailles, 10 février 2021, n° 19VE002152ème chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
  8. CAA Versailles, 10 février 2021, n° 19VE001752ème chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
  9. CAA Bordeaux, 9 février 2021, n° 19BX018402ème chambre · 60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. Victimes autres que les usagers de l'ouvrage public.…
  10. CAA Bordeaux, 31 décembre 2020, n° 18BX044597ème chambre (formation à 3) · 095-08-03-03 135-02-03-02-08 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Pouvoirs du préfet.
  11. CAA Bordeaux, 17 novembre 2020, n° 19BX014125ème chambre · 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge.
  12. CAA Paris, 22 octobre 2020, n° 19PA028701ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  13. CAA Marseille, 1 octobre 2020, n° 19MA050911ère chambre ·
  14. CAA Marseille, 1 octobre 2020, n° 19MA050901ère chambre ·
  15. CAA Marseille, 1 octobre 2020, n° 19MA042511ère chambre ·
  16. CAA Marseille, 1 octobre 2020, n° 19MA035401ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.
  17. Cass. civ. 1re, 9 septembre 2020, n° 19-17.2711re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose à ce que le juge civil ordonne des mesures qui contrarient les prescriptions que l'autorité administrative a édictées, dans l'exercice de ses pouvoirs de police de l'eau et des milieux aquatiques, à la suite de l'inobservation des dispositions applicables aux installations,…
  18. CAA Bordeaux, 14 mai 2020, n° 18BX030691ère chambre · 68-04-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux divers. Champ d'application.
  19. CAA Nancy, 4 mai 2020, n° 18NC022521ère chambre · 34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. 34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. 54-07-01-04-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité.
  20. CAA Douai, 10 décembre 2019, n° 18DA007451ère chambre · 44-007 Nature et environnement. 60-04-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère indemnisable du préjudice - Questions diverses.