Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles, les établissements scolaires publics s'associent en groupement d'établissements dans des conditions définies par décret.
Code de l'éducation
Article L423-1
Partie législative › Deuxième partie : Les enseignements scolaires › Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire › Titre II : Les collèges et les lycées › Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
6 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2021)
- CE, 16 juin 2021, n° 43907636-07-06-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMITÉS TECHNIQUES PARITAIRES. PROCÉDURE. - VOTE DÉFAVORABLE UNANIME (ART. 48 DU DÉCRET DU 15 FÉVRIER 2011) - EXCLUSION - CAS DANS LEQUEL UN OU PLUSIEURS MEMBRES SE SONT ABSTENUS. 36-07-06-05…Lire la décision
- CE, 9 juin 2020, n° 440698Lire la décision
- CE, 12 février 2020, n° 41600736-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. EFFETS DES ANNULATIONS. - EVICTION ILLÉGALE - 1) DROIT À UNE INDEMNITÉ ET NON À UN RAPPEL DE TRAITEMENT [RJ1] - 2) CONSÉQUENCE - DEMANDE D'EXÉCUTION D'UN JUGEMENT ANNULANT UNE MESURE DE SUSPENSION…Lire la décision
- CE, 5 février 2020, n° 426226Lire la décision
- CE, 24 juillet 2019, n° 41798430-02-06 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT POST-SCOLAIRE. - 1) FORMATION CONTINUE DISPENSÉE PAR UN GRETA CONSTITUÉ À CET EFFET ENTRE ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS DES GRETA - AGENTS DE…Lire la décision
- Tribunal des Conflits, 12 novembre 2018, n° C413717-03-02-07-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. PROBLÈMES PARTICULIERS POSÉS PAR CERTAINES CATÉGORIES DE SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF. - MISSIONS DE FORMATION…Lire la décision
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