Jurisprudence de l’article L600-1-3 du Code de l'urbanisme

40 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 15, 5ème chambre 7, 4ème chambre 6

  1. CAA Nancy, 28 janvier 2025, n° 21NC021955ème chambre ·
  2. CAA Paris, 27 décembre 2024, n° 23PA007061ère chambre ·
  3. CE, 20 décembre 2024, n° 4898301ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-01-04-01-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - ABSENCE D'INTÉRÊT. - CATÉGORIES DE REQUÉRANTS. - CONTESTATION D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE PAR L’HÉRITIER DE LA PERSONNE QUI, À LA DATE DE L’AFFICHAGE EN MAIRIE DE LA DEMANDE DE PERMIS, ÉTAIT USUFRUITIÈRE DU BIEN IMMOBILIER DONT LES CONDITIONS D’OCCUPATION, D’UTILISATION OU DE…
  4. CAA Nantes, 6 décembre 2024, n° 22NT040892ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 5 juillet 2024, n° 22NT022632ème chambre ·
  6. CAA Toulouse, 16 avril 2024, n° 23TL016994ème chambre ·
  7. CAA Marseille, 26 mars 2024, n° 23MA011454ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce,…
  8. CAA Toulouse, 21 mars 2024, n° 23TL003184ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  9. CAA Toulouse, 21 mars 2024, n° 23TL000614ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  10. CAA Marseille, 12 décembre 2023, n° 22MA004444ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  11. CAA Bordeaux, 2 novembre 2023, n° 21BX028661ère chambre ·
  12. CAA Marseille, 12 octobre 2023, n° 22MA003041ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  13. CAA Nantes, 10 octobre 2023, n° 21NT021795ème chambre ·
  14. CAA Lyon, 18 avril 2023, n° 21LY029991ère chambre · 37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - COMMUNICATION D'UN MÉMOIRE APRÈS LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION - CONSÉQUENCES - RÉOUVERTURE DE L'INSTRUCTION (1). - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION AINSI RÉOUVERTE - MODALITÉS - POSSIBILITÉ, SUR LE FONDEMENT DE…
  15. CAA Marseille, 29 septembre 2022, n° 20MA003061ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-03-005 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Règles non prises en compte lors de la délivrance du permis de construire.
  16. CE, 21 septembre 2022, n° 46111310ème - 9ème chambres réunies · · Publié54-01-04-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - INTÉRÊT À AGIR CONTRE UNE AUTORISATION D'URBANISME – APPRÉCIATION DE L’INCIDENCE DU PROJET SUR LES CONDITIONS D’OCCUPATION, D’UTILISATION OU DE JOUISSANCE D’UN BIEN (ART. L. 600-1-2) À LA DATE DE L’AFFICHAGE EN MAIRIE, EN PRINCIPE (ART. L. 600-1-3 DU CODE DE…
  17. CAA Marseille, 3 mai 2022, n° 20MA035609ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Permis de démolir.
  18. CAA Marseille, 28 décembre 2021, n° 19MA036609ème chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge.
  19. CE, 13 décembre 2021, n° 45024110ème - 9ème chambres réunies · · Publié54-01-04-02-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - INTÉRÊT LIÉ À UNE QUALITÉ PARTICULIÈRE. - RECOURS CONTRE UNE AUTORISATION D'URBANISME - REQUÉRANT AYANT ACQUIS LA QUALITÉ DE VOISIN [RJ1] POSTÉRIEUREMENT À L'AFFICHAGE EN MAIRIE - 1) CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES JUSTIFIANT QU'IL SOIT DÉROGÉ À LA RÈGLE…
  20. CAA Douai, 26 octobre 2021, n° 20DA019661ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.