Code de l'éducation

Article D714-19

Partie réglementaire › Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur › Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel › Chapitre IV : Les services communs › Section 2 : Les services communs universitaires et interuniversitaires des étudiants étrangers › Sous-section 2 : Le service interuniversitaire des étudiants étrangers

Les dispositions des articles D. 714-7 à D. 714-17 ne modifient pas les missions du centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, telles qu'elles sont définies par les articles L. 822-1 et L. 822-2.

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