Jurisprudence de l’article L425-6 du Code de l'urbanisme

54 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 23, 5ème chambre 9, 4ème chambre 8

  1. CAA Marseille, 19 novembre 2020, n° 19MA057811ère chambre · 01-09-01-02-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. Conditions du retrait. 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis.
  2. CAA Marseille, 17 septembre 2020, n° 18MA018591ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  3. CAA Bordeaux, 9 juillet 2020, n° 18BX033305ème chambre ·
  4. CAA Bordeaux, 19 mai 2020, n° 18BX005465ème chambre ·
  5. CAA Bordeaux, 4 février 2020, n° 18BX003395ème chambre · 54-07-01-04-04-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. Irrecevabilité. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  6. CAA Marseille, 3 juin 2019, n° 19MA01924Juge des référés · 68-06-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Procédure d'urgence. Référé.
  7. CAA Marseille, 21 février 2019, n° 19MA00228Juge des référés ·
  8. CE, 17 décembre 2018, n° 4003115ème - 6ème chambres réunies · · Publié03-06-02-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. BOIS ET FORÊTS. PROTECTION DES BOIS ET FORÊTS. AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT. - AUTORISATION MODIFICATIVE SUBSTITUANT AUX MESURES DE COMPENSATION PRÉVUES PAR L'AUTORISATION INITIALE D'AUTRES MESURES DE COMPENSATION (ART. L. 341-6 DU CODE FORESTIER) - INOPÉRANCE DES MOYENS TIRÉS D'IRRÉGULARITÉS AYANT AFFECTÉ LA DÉFINITION DES…
  9. CAA Bordeaux, 30 novembre 2017, n° 15BX018691ère chambre - formation à 3 · 54-08-01-03-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. MOYENS RECEVABLES EN APPEL. NE PRÉSENTENT PAS CE CARACTÈRE. - PROCÉDURE CONTENTIEUSE - CRISTALLISATION DES MOYENS EN PREMIÈRE INSTANCE -EFFETS EN APPEL-EXISTENCE. 68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. - PROCÉDURE CONTENTIEUSE -…
  10. CAA Nantes, 10 novembre 2017, n° 16NT002442ème chambre ·
  11. CAA Nantes, 10 novembre 2017, n° 15NT020432ème chambre ·
  12. CAA Nantes, 10 novembre 2017, n° 15NT020372ème chambre ·
  13. CAA Marseille, 6 juin 2017, n° 16MA003449ème chambre - formation à 3 · 03-06-02-02 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. Autorisation de défrichement. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
  14. CE, 13 mars 2017, n° 3956438ème chambre ·