Code de la santé publique

Article L3811-3

Partie législative › Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances › Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française › Titre Ier : Mayotte › Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles.

Pour son application à Mayotte, le 2° de l'article L. 3114-7 est ainsi rédigé :

" 2° Les mesures susceptibles d'être prises par l'Etat en application de l'article L. 3114-5. "

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