Code du travail

Article L2135-18

Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre Ier : Les syndicats professionnels › Titre III : Statut juridique, ressources et moyens › Chapitre V : Ressources et moyens › Section 3 : Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs

Sauf dispositions contraires, les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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