Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation)

Article 25-7

Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale

Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.

Il est conclu pour une durée d'au moins un an.

Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l'article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d'un an.

Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la reconduction tacite prévue au troisième alinéa du présent article est inapplicable.

Pour aller plus loin

01Louer un logementQuelle est la durée d'un bail de location ?La durée dépend du type de location : 3 ans (bailleur particulier) ou 6 ans (bailleur société) pour un logement vide, au moins 1 an (ou 9 mois pour un étudiant) pour un meublé.
02Louer un logementQuelles différences entre une location meublée et vide ?Les articles fournis concernent uniquement la location meublée classique et le bail mobilité. Ils ne donnent pas les règles de la location vide (non meublée), donc je ne peux pas faire une comparaison complète avec les seuls textes disponibles.
03Louer un logementComment fonctionne le bail étudiant de 9 mois ?Le bail étudiant de 9 mois concerne uniquement les logements meublés loués comme résidence principale. Il n'y a pas de reconduction automatique à la fin des 9 mois : le bail s'arrête, sauf si les parties signent un nouveau contrat (art. 25-7).
04Louer un logementQuel préavis pour quitter un logement étudiant meublé ?Pour un logement meublé loué à un étudiant (bail de 9 mois), le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois.
05Louer un logementQuelles mentions sont obligatoires dans un bail ?Pour un bail vide classique, le contrat écrit doit contenir plusieurs mentions obligatoires : identités, durée, description du logement, loyer, dépôt de garantie, etc. (art. 3). Les baux meublés ou mobilité ont des règles proches mais spécifiques.
06Louer un logementLouer vide ou meublé : qu'est-ce qui change pour le bailleur ?Les principales différences portent sur la durée du bail, le dépôt de garantie et les règles de congé. Le meublé est plus flexible pour le bailleur, avec des baux plus courts et un dépôt de garantie plus élevé.
07Louer un logementLocation meublée : comment et quand donner congé à son locataire ?Dans une location meublée, le locataire peut partir à tout moment avec 1 mois de préavis. Le bailleur, lui, doit prévenir 3 mois avant la fin du bail, justifier son refus de renouveler et respecter des règles strictes de forme (art. 25-8, art. 25-7).