Code de la construction et de l'habitation

Article L634-5

Partie législative › Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. › Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. › Chapitre IV : Déclaration de mise en location

Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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