Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024

Modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location

Signé le: 30 octobre 2024
Publié au: JORF n°0260 du 1 novembre 2024
NOR: LRUL2415786D
Dans Loilà: 10 articles · 0 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la construction et de l'habitation

R634-4
R634-5
R635-4
R635-5

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L634-1
L634-4
L634-5
L635-1
L635-7
L635-11
R634-4
R634-5
R635-4
R635-5

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.